MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS DE RÉSERVATION

Maison Joia – Version du 12 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après les « Conditions Générales », régissent les relations entre Maison Joia et toute personne effectuant une réservation ou achetant une prestation proposée par l'établissement.

Toute réservation implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant la confirmation de sa réservation et qu'il les ait acceptées.

1. ÉDITEUR DU SITE

Dénomination sociale : SARL MAISON JOIA NICE
Capital social : 12 500 €
SIREN : 890 563 265
RCS : 890 563 265 RCS Nice
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 890563265

Établissement de restauration Maison Joia :
7 Rue du Lycée
06000 Nice
France

Téléphone : 04 22 13 23 85
E-mail : contact@maison-joia.com

Directrice de la publication : Laetitia de Bouteiller

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

IONOS SARL
7 Place de la Gare
57200 Sarreguemines
France

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site Maison Joia, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, créations graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maison Joia ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Crédits photographiques : Virginie Ovessian
virginieovessian.com / @virginieovessianphotographe

4. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux réservations et prestations réalisées notamment :

• sur le site internet de Maison Joia ;
• par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation partenaire, notamment TheFork ;
• par téléphone ;
• par e-mail ;
• directement auprès du Restaurant ;
• par l'intermédiaire d'une conciergerie, d'un hôtel, d'une agence ou de tout autre intermédiaire autorisé ;
• dans le cadre d'une réservation de groupe, d'une privatisation ou d'une expérience particulière, sauf conditions particulières contraires expressément acceptées.

Les conditions particulières communiquées au Client pour une prestation déterminée prévalent sur les présentes Conditions Générales pour les seuls points qu'elles modifient expressément.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE RÉSERVATION

Avant la confirmation de la réservation, le Client doit pouvoir prendre connaissance des principales caractéristiques de la prestation, du montant de la garantie bancaire applicable et des conditions d'annulation, de non-présentation et de modification de la réservation.

Lorsque le parcours de réservation le permet, l'acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case d'acceptation ou tout mécanisme équivalent permettant d'établir le consentement du Client.

Dans le cadre d'une réservation réalisée par e-mail, téléphone, conciergerie ou intermédiaire, le Restaurant peut demander une confirmation écrite de l'acceptation des conditions applicables.

La version des Conditions Générales opposable au Client est celle portée à sa connaissance au moment de la confirmation de la réservation.

6. COORDONNÉES OBLIGATOIRES DU CLIENT

Pour toute réservation, le Client doit obligatoirement communiquer à Maison Joia :

• une adresse électronique valide ; ET
• un numéro de téléphone valide.

Ces deux informations sont obligatoires et cumulatives.

Sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous pour les réservations effectuées par une conciergerie ou un intermédiaire professionnel autorisé, l'adresse électronique et le numéro de téléphone communiqués doivent appartenir au Client au nom duquel la réservation est effectuée et permettre de le contacter directement.

Le Client certifie l'exactitude des informations communiquées et s'engage à fournir des coordonnées :

• personnelles ;
• exactes ;
• actives ;
• accessibles ;
• et valides au moins jusqu'à l'exécution complète de la réservation.

Maison Joia pourra refuser de confirmer une réservation lorsque l'adresse électronique ou le numéro de téléphone fourni est manifestement erroné, incomplet, fictif ou inexploitable.

Lorsqu'une réservation a déjà été confirmée et qu'il apparaît que les coordonnées communiquées sont incorrectes ou ne permettent pas de joindre le Client, Maison Joia pourra demander leur régularisation.

Le Client est responsable des coordonnées qu'il communique et doit notamment veiller à consulter les messages, SMS et courriers électroniques relatifs à sa réservation, y compris, le cas échéant, ses courriers indésirables.

Le fait de ne pas avoir reçu ou pris connaissance d'un message en raison d'une adresse électronique erronée, d'un numéro de téléphone incorrect, d'une boîte de réception saturée, d'un filtrage des courriers électroniques ou de toute autre circonstance relevant des coordonnées ou équipements du Client ne saurait, à lui seul, remettre en cause les conditions de la réservation régulièrement portées à sa connaissance et acceptées lors de sa confirmation.

La communication ultérieure de coordonnées invalides ou l'impossibilité de joindre le Client n'éteint pas les obligations contractuelles déjà nées de la réservation, notamment les sommes éventuellement dues au titre d'une annulation tardive, d'une non-présentation ou d'une modification de la réservation conformément aux présentes Conditions Générales.

Réservations effectuées par une conciergerie ou un intermédiaire professionnel

Par exception, Maison Joia peut accepter qu'une réservation soit effectuée pour le compte d'un Client par l'intermédiaire notamment :

• d'une conciergerie ;
• d'un service de conciergerie d'hôtel ;
• d'une agence de voyages ;
• d'un travel designer ;
• d'une agence événementielle ;
• ou de tout autre intermédiaire professionnel expressément accepté par Maison Joia.

Dans cette situation, l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone professionnels de l'intermédiaire peuvent exceptionnellement être utilisés pour effectuer et sécuriser la réservation.

L'intermédiaire déclare alors :

1. agir avec l'autorisation du Client final ;
2. être habilité à effectuer la réservation pour son compte ;
3. avoir communiqué ou s'engager à communiquer au Client final les informations essentielles relatives à la réservation ;
4. transmettre au Client notamment les horaires, tarifs, menus ou expériences réservés, conditions d'annulation, conditions de non-présentation, conditions de modification et, lorsqu'elles sont applicables, les présentes Conditions Générales ;
5. transmettre sans délai au Client toute communication de Maison Joia concernant sa réservation.

Maison Joia se réserve néanmoins le droit de demander à tout moment l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone personnels du Client final, notamment lorsque ces informations sont nécessaires à la bonne organisation du service, à la confirmation d'une information, à la communication d'une modification, à la gestion des contraintes alimentaires ou à la sécurisation de la réservation.

Lorsque le Client final fournit directement ses coordonnées à Maison Joia, celles-ci peuvent être utilisées pour les seules finalités nécessaires à la gestion et à l'exécution de sa réservation, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

7. RÉSERVATION ET CONFIRMATION

Le module de réservation proposé notamment par le partenaire TheFork permet de consulter les disponibilités et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, de s'inscrire sur une liste d'attente.

Une inscription sur liste d'attente ne constitue jamais une réservation confirmée.

Le Client sera contacté uniquement si une disponibilité peut lui être proposée.

Lorsqu'une garantie bancaire est exigée, la réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation de cette garantie, sauf confirmation écrite contraire de Maison Joia.

Un e-mail, SMS ou message de confirmation peut être adressé au Client après validation.

8. GARANTIE PAR CARTE BANCAIRE – EMPREINTE BANCAIRE

Afin de garantir la réservation, Maison Joia peut exiger la fourniture d'une carte bancaire valide par l'intermédiaire d'un système de paiement ou de garantie sécurisé, notamment celui proposé par son partenaire de réservation.

Le montant garanti est communiqué au Client avant la confirmation définitive de sa réservation.

Il peut être déterminé par personne et est multiplié par le nombre de convives enregistré lors de la réservation.

La garantie bancaire n'est pas nécessairement un paiement immédiat.

Elle constitue notamment la garantie permettant à Maison Joia de percevoir les sommes contractuellement dues en application des présentes Conditions Générales en cas de :

non-présentation, annulation tardive, réduction tardive du nombre de convives ou report accepté dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client utilisant une carte bancaire garantit être son titulaire ou être dûment autorisé par son titulaire à l'utiliser.

La carte utilisée doit demeurer valide et permettre, le cas échéant, le prélèvement du montant garanti.

9. ANNULATION PLUS DE 48 HEURES AVANT LA RÉSERVATION

Sauf conditions particulières expressément communiquées lors de la réservation, le Client peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue de son arrivée au Restaurant.

L'annulation doit être effectuée par le moyen proposé dans la confirmation de réservation ou être communiquée au Restaurant par un moyen permettant d'en établir la date et l'heure.

10. ANNULATION TARDIVE – MOINS DE 48 HEURES

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant l'heure prévue de la réservation est considérée comme une annulation tardive.

Dans cette situation, sauf disposition légale impérative contraire :

100 % du montant garanti lors de la réservation est dû à Maison Joia et pourra être prélevé sur la carte bancaire fournie en garantie.

Cette indemnité a notamment pour objet de compenser les conséquences de l'annulation tardive pour le Restaurant, compte tenu :

de l'immobilisation d'une table et d'une capacité volontairement limitée, de la perte de possibilité de réattribuer la réservation, des produits commandés spécifiquement en fonction du nombre de convives, des préparations culinaires engagées, ainsi que de l'organisation du personnel et du service.

Le montant réclamé ne pourra toutefois excéder le montant de garantie qui a été préalablement porté à la connaissance du Client et accepté par lui pour les convives concernés.

11. NON-PRÉSENTATION – NO-SHOW

Constitue une non-présentation ou « no-show » le fait pour le Client et/ou tout ou partie des convives compris dans la réservation de ne pas se présenter au Restaurant à la date et à l'heure convenues sans avoir régulièrement annulé la réservation dans les délais prévus.

En cas de non-présentation :

100 % du montant garanti lors de la réservation est dû et pourra être prélevé.

Lorsque seule une partie des convives ne se présente pas, Maison Joia pourra appliquer cette indemnité aux convives absents conformément aux conditions relatives à la réduction du nombre de participants.

12. FORCE MAJEURE ET MOTIF LÉGITIME ET IMPÉRIEUX

Les dispositions relatives aux annulations tardives, non-présentations ou reports ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Lorsqu'une annulation ou une impossibilité de se présenter résulte d'un événement susceptible de constituer un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux, le Client est invité à contacter Maison Joia dans les meilleurs délais et à fournir les justificatifs appropriés.

La situation sera examinée au regard des circonstances, des justificatifs communiqués et des dispositions légales applicables.

La simple convenance personnelle, un changement de programme, une modification d'itinéraire ou une demande de changement de date ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux.

13. CARTE BANCAIRE INVALIDE OU IMPOSSIBILITÉ DE PRÉLÈVEMENT

L'impossibilité technique ou bancaire de prélever la carte fournie en garantie ne fait pas disparaître une somme contractuellement devenue exigible.

Ainsi, lorsqu'une indemnité est due en application des présentes Conditions Générales, notamment en cas de no-show ou d'annulation tardive, le Client demeure contractuellement redevable du montant concerné, même lorsque la carte bancaire ne peut pas être débitée.

Cela s'applique notamment en cas :

de carte expirée, carte bloquée, opposition, plafond de paiement insuffisant, fonds insuffisants, carte remplacée ou résiliée, données bancaires devenues invalides, refus de l'établissement bancaire ou de toute autre impossibilité de prélèvement ne supprimant pas la dette contractuelle.

Maison Joia pourra alors demander au Client de régulariser la somme due par un autre moyen de paiement, notamment au moyen d'un lien de paiement sécurisé, d'une carte bancaire, d'un virement ou de tout autre moyen accepté par le Restaurant.

Le Restaurant pourra adresser une facture, une demande de paiement puis, si nécessaire, une mise en demeure.

À défaut de régularisation, Maison Joia conserve la possibilité de poursuivre le recouvrement amiable ou judiciaire de la somme contractuellement due dans les conditions prévues par la loi.

Les éventuels intérêts de retard ne pourront être réclamés que conformément aux dispositions légales applicables.

Le refus ou l'échec du prélèvement bancaire ne constitue donc pas une annulation de la créance lorsqu'elle est valablement due.

14. DEMANDE DE REPORT OU DE CHANGEMENT DE DATE

Une demande de changement de date constitue une demande commerciale adressée à Maison Joia.

Le Client ne dispose d'aucun droit automatique au report de sa réservation.

Toute demande de report est soumise à l'accord préalable et exprès du Restaurant.

Maison Joia peut accepter ou refuser la demande notamment en fonction :

des disponibilités, du délai restant avant la réservation initiale, du nombre de convives, de l'expérience ou du menu réservé, des produits déjà commandés, des préparations déjà réalisées ou engagées et de l'organisation du service.

L'acceptation d'un report n'est jamais garantie.

L'envoi d'une demande de changement de date ne modifie pas la réservation initiale.

Tant que Maison Joia n'a pas expressément accepté le report, la date initiale et les conditions d'annulation qui lui sont attachées demeurent pleinement applicables.

15. CONDITIONS FINANCIÈRES D'UN REPORT ACCEPTÉ

Lorsque Maison Joia accepte exceptionnellement le report d'une réservation, le report peut être soumis aux conditions suivantes :

100 % du montant garanti correspondant à la réservation initiale sera prélevé.

Maison Joia indiquera au Client, avant la validation définitive du report, la part de cette somme qui sera conservée au titre des frais et conséquences de l'annulation de la date initiale.

Cette retenue est déterminée notamment en fonction du délai séparant la demande de report de la date initialement réservée et des frais déjà engagés par le Restaurant.

La retenue sera au minimum égale à 10 % du montant garanti.

Selon le moment auquel intervient la demande et les conséquences de l'annulation initiale, notamment lorsqu'elle intervient tardivement, cette retenue pourra être supérieure et pourra atteindre 100 % du montant garanti, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le solde éventuel après retenue sera transformé en avoir au profit du Client pour la nouvelle réservation.

Les conditions financières proposées seront communiquées au Client avant la confirmation du report.

Le report ne sera considéré comme accepté qu'après accord du Client sur ces conditions et confirmation expresse de Maison Joia.

Si le Client refuse les conditions proposées, la réservation initiale reste applicable avec ses conditions d'annulation.

L'avoir éventuellement accordé :

est non remboursable en numéraire, est utilisable exclusivement auprès de Maison Joia, reste soumis aux disponibilités du Restaurant et doit être utilisé pendant la période communiquée au Client lors de l'acceptation du report.

L'acceptation exceptionnelle d'un premier report ne crée aucun droit à obtenir un second report.

16. MODIFICATION DU NOMBRE DE CONVIVES

Le nombre de convives fait partie des éléments essentiels de la réservation.

Maison Joia travaillant principalement avec des produits frais, locaux et de saison et organisant ses approvisionnements et ses préparations en fonction du nombre exact de convives attendus, toute modification doit être communiquée le plus tôt possible.

Réduction du nombre de convives

Toute demande de réduction du nombre de convives effectuée moins de 24 heures avant l'heure de la réservation est soumise à l'accord exprès de Maison Joia.

Le Restaurant demeure libre d'accepter ou de refuser cette modification.

Même lorsque la réduction est acceptée, Maison Joia se réserve le droit de conserver ou de prélever jusqu'à 100 % du montant garanti correspondant à chaque convive supprimé de la réservation.

Ainsi, lorsqu'une réservation a été garantie pour un nombre déterminé de convives, le nombre de personnes effectivement présentes ne réduit pas automatiquement le montant de garantie applicable aux absents supprimés tardivement.

Augmentation du nombre de convives

Toute augmentation du nombre de convives doit également être soumise à l'accord préalable du Restaurant.

Elle ne devient définitive qu'après confirmation expresse de Maison Joia.

Maison Joia peut notamment refuser l'augmentation en raison de la capacité de l'établissement, de la configuration de la table, des produits disponibles, des menus concernés ou des préparations nécessaires.

Une garantie bancaire complémentaire pourra être demandée pour les convives supplémentaires.

17. APPROVISIONNEMENTS ET PRODUITS FRAIS

Maison Joia travaille dans une logique de cuisine gastronomique reposant sur des produits frais, locaux et de saison.

Une part significative des achats et des préparations est organisée en fonction :

du nombre de réservations, du nombre de convives, des menus choisis, des contraintes alimentaires déclarées et de la date du service.

Pour cette raison, toute annulation ou modification tardive est susceptible d'engendrer pour le Restaurant des coûts, préparations et pertes qui ne peuvent pas nécessairement être réaffectés à d'autres clients.

Cette organisation justifie l'importance pour le Client d'informer Maison Joia suffisamment à l'avance de toute modification de sa réservation.

18. RETARD

Le Client est invité à respecter l'heure prévue de sa réservation.

En cas de retard, il lui appartient de prévenir Maison Joia dès que possible au 04 22 13 23 85.

Compte tenu du caractère séquencé des menus gastronomiques et de l'organisation du service, un retard important peut rendre impossible le déroulement normal ou complet de l'expérience réservée.

Maison Joia pourra alors adapter le déroulement du menu lorsque cela est nécessaire.

Lorsque le retard est d'une importance telle que l'exécution de la prestation devient matériellement impossible, la situation sera appréciée au regard des circonstances et des présentes Conditions Générales.

Un retard de plus de 30 minutes sans avoir prit contact avec le restaurant sera considéré comme un no-show.

19. GROUPES, PRIVATISATIONS ET ÉVÉNEMENTS

Les groupes, privatisations, événements professionnels ou privés et prestations sur mesure peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Maison Joia peut notamment demander le versement d'un acompte pouvant représenter 50 % du montant de la prestation ou tout autre montant expressément convenu.

Les échéances, modalités de paiement et conditions particulières d'annulation applicables sont alors précisées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.

Ces conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales lorsqu'elles prévoient expressément des dispositions différentes.

20. DROIT DE RÉTRACTATION – RÉSERVATIONS DE RESTAURATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut notamment pas être exercé pour les prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, une réservation de restaurant pour une date déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours.

Cela n'affecte pas les droits d'annulation éventuellement accordés au Client par les présentes Conditions Générales.

Cette exclusion propre à la réservation d'une prestation de restauration à une date déterminée ne préjuge pas du régime juridique pouvant être applicable à d'autres produits ou services proposés séparément, notamment certains bons cadeaux achetés à distance.

21. TARIFS ET PAIEMENTS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client ou affichés au moment de sa réservation.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les paiements sont notamment acceptés :

par carte bancaire, par virement bancaire lorsque celui-ci a été préalablement accepté, ou en espèces dans les limites fixées par la réglementation.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Maison Joia peut exiger une garantie, un acompte ou un prépaiement pour certaines prestations.

22. BONS CADEAUX

Maison Joia peut proposer des bons cadeaux ou expériences à offrir.

Un bon cadeau ne constitue pas une réservation.

Son utilisation reste soumise aux disponibilités du Restaurant ainsi qu'à sa durée de validité et aux éventuelles conditions particulières communiquées lors de son achat.

Lorsque des bons cadeaux sont vendus à distance, les conditions particulières applicables à leur vente précisent notamment les éventuels droits de rétractation prévus par la réglementation.

Un bon cadeau expiré ne pourra être utilisé, prolongé ou remboursé que lorsque les conditions applicables à son émission ou une disposition légale l'imposent ou lorsque Maison Joia l'accepte expressément.

23. ALLERGIES, INTOLÉRANCES ET CONTRAINTES ALIMENTAIRES

Toute allergie, intolérance, contrainte alimentaire ou situation médicale pouvant avoir une incidence sur la préparation du repas doit impérativement être communiquée à Maison Joia suffisamment en amont de la réservation.

Toute adaptation est soumise à l'étude et à l'acceptation préalable du Restaurant.

Une demande transmise tardivement ne peut être considérée comme automatiquement acceptée.

Compte tenu de l'organisation d'une cuisine professionnelle et de l'utilisation de certains allergènes au sein de l'établissement, Maison Joia peut être dans l'impossibilité de garantir l'absence absolue de traces ou de contamination croisée pour certaines allergies ou pathologies.

Lorsque Maison Joia estime ne pas pouvoir assurer la prestation dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le Restaurant se réserve le droit de refuser la réservation ou de proposer une solution alternative lorsqu'elle existe.

Le Client reste responsable de la transmission complète et exacte des informations nécessaires concernant les allergies ou restrictions de chacun des convives inclus dans sa réservation.

24. ENFANTS

Maison Joia accueille avec plaisir les jeunes convives souhaitant découvrir son univers gastronomique.

Le Restaurant ne propose toutefois pas de menu enfant spécifique.

Chaque convive occupant une place à table doit choisir son repas parmi les offres proposées par le Restaurant au moment de la réservation ou du service.

25. TENUE VESTIMENTAIRE

Une tenue casual chic, correcte et adaptée à un établissement gastronomique est demandée.

Les tenues de plage et les tenues excessivement décontractées ne sont pas adaptées au cadre de Maison Joia.

26. ANIMAUX

Sauf dispositions légales particulières, notamment relatives aux chiens guides ou d'assistance, les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de l'établissement.

27. ANNULATION DU FAIT DE MAISON JOIA

Lorsque Maison Joia est contrainte d'annuler une réservation pour une cause qui lui est imputable, aucun frais d'annulation ne sera facturé au Client.

Les sommes éventuellement encaissées au titre d'une prestation qui ne peut finalement pas être exécutée par le Restaurant seront restituées au Client lorsque la réglementation l'impose.

Maison Joia pourra également proposer un report, mais le Client demeure libre de l'accepter ou de le refuser lorsque la loi lui reconnaît ce choix.

28. DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données réalisés directement par le Restaurant est :

SARL MAISON JOIA NICE
E-mail : contact@maison-joia.com
Téléphone : 04 22 13 23 85

Maison Joia peut notamment traiter les données suivantes :

identité, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives aux réservations, nombre de convives, historique des échanges, informations nécessaires à la facturation et informations communiquées volontairement concernant des contraintes alimentaires.

Ces données sont notamment utilisées pour :

gérer la réservation, communiquer avec le Client, sécuriser la réservation, exécuter la prestation, gérer les annulations et modifications, traiter les réclamations et respecter les obligations légales et comptables du Restaurant.

Les informations relatives à une allergie ou à une pathologie susceptibles de révéler des données concernant la santé ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la gestion de la demande alimentaire du Client et conformément aux règles applicables aux données sensibles.

Le Client est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires à la préparation sécurisée de son repas.

Certaines informations peuvent être traitées par les prestataires techniques auxquels Maison Joia fait appel, notamment le prestataire de réservation et de paiement, dans les limites nécessaires à l'exécution de leurs services.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, lorsqu'il y a lieu, des durées de conservation ou de prescription prévues par la réglementation.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment, selon les circonstances, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@maison-joia.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

29. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, ceux-ci ne doivent être déposés qu'après obtention de ce consentement.

L'utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses choix conformément à la réglementation applicable.

30. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation préalable peut être adressée à :

Maison Joia
7 Rue du Lycée
06000 Nice
France

E-mail : contact@maison-joia.com
Téléphone : 04 22 13 23 85

Le Client est invité à préciser son nom, la date de sa réservation et l'objet de sa demande.

31. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à Maison Joia et en l'absence de résolution amiable satisfaisante, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation de Maison Joia :

Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :

Saisine par voie postale : MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 PARIS CEDEX 08

Saisine par internet : Demande saisine - mtv

L’établissement Maison Joia Nice, est adhérent à la Médiation Tourisme Voyage en tant qu’adhérent au syndicat professionnel « UMIH » dûment référencé sur le site www.mtv.travel à l’onglet « adhérents ».

32. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur conserve la faculté d'exercer les recours et de saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par les dispositions impératives de la loi.

Aucune clause des présentes Conditions Générales ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit impératif qui lui est reconnu par la réglementation applicable.

33. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

34. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Maison Joia peut modifier les présentes Conditions Générales pour les réservations futures afin notamment de tenir compte d'une modification de ses prestations, de ses systèmes de réservation ou de la réglementation.

Une modification postérieure ne peut modifier rétroactivement les conditions d'une réservation déjà confirmée, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

La version applicable à chaque réservation est celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de sa confirmation.